Objectifs

• Appliquer les règles de territorialité des prestations de services pour définir quelle TVA s’applique
• Déterminer le redevable de la TVA et les modalités de paiement de la taxe (autoliquidation, immatriculation à l’étranger)
• Respecter les obligations formelles et les procédures à suivre pour récupérer une TVA étrangère supportée dans un pays étranger