L’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise.

Le rehaussement des seuils d’exonération portés à 500 000 € et à
1 000 000 € a rendu particulièrement attractif ce dispositif.

Toutefois de nombreuses entraves peuvent limiter voire supprimer les bénéfices que l’on peut retirer de cette disposition