Comment scinder une société sans la faire disparaitre

19 novembre - 10h00 - 12h00

Comment scinder une société sans la faire disparaitre : l’apport attribution 115 2 du CGI ou scission partielle

Contenu

  1. Le champ d’application du dispositif
    1. Une nouvelle définition en droit des sociétés
    2. L’évolution du droit comptable
  2. L’apport partiel d’actif
    1. Une opération incontournable
    2. La branche complète d’activité
  3. L’attribution des titres reçus et scission partielle de la société
  4. Impact comptable et fiscal de l’opération
    1. Lors de sa mise en place
    2. Au moment de la cession

Pédagogie

  • Présentation en diaporama
  • Etudes de cas pratiques
  • Exercices interactifs
  • Partage d’expérience
  • Séances de questions/réponses

Objectifs

L’article 115-2 du CGI permet, sous certaines conditions, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l’attribution aux associés de titres reçus à l’issue d’un apport partiel d’actif.

Cette opération est une forme de scission qui n’entraîne pas la disparition de la société apporteuse.

LES OBJECTIFS

  • Comprendre l’enchainement apport partiel d’actif / attribution de titres aux associés de la société apporteuse
  • Définir son champ d’application fiscal
  • Comptabilisation et suivi de l’opération

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