La facturation électronique s’impose comme une réforme majeure pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Non seulement parce que c’est désormais une obligation facturation électronique, mais aussi parce que les échéances calendaires (2026-2027) exigent une adaptation rapide des pratiques et des systèmes. Experts-comptables, commissaires aux comptes, cabinets PME ou TPE : comprendre le calendrier facturation électronique 2026-2027, le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), et les normes techniques est dès maintenant essentiel pour être en conformité tout en optimisant les process.

Qu’est-ce que la facturation électronique et quelles sont les obligations légales ?

Définition et champ d’application

• La facturation électronique (ou e-invoicing / e-reporting selon les cas) permet d’émettre, recevoir ou transmettre des factures sous forme numérique, structurée.
• Elle s’applique aux entreprises assujetties à la TVA pour les transactions B2B domestiques et concerne aussi la transmission de données fiscales ou de paiement à l’administration.
  

Obligations facturation électronique : ce que prévoit la réglementation

• Obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.
  
• Obligation d’émettre des factures électroniques selon la taille de l’entreprise : grandes entreprises et ETI à partir de septembre 2026, PME/TPE et micro-entreprises à partir de septembre 2027.

Calendrier facturation électronique 2026-2027 & plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

Dates clés à retenir

Date	Qui est concerné / Quelle obligation
1er septembre 2026	Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Émettre devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027	Obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Le rôle essentiel de la PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)

• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont des prestataires agréés/immatriculés par l’administration pour permettre l’émission, la réception, la transmission vers l’administration fiscale et garantir la conformité.
  
• Chaque entreprise doit choisir une PDP adaptée. Il existe une liste officielle de PDP immatriculées sous réserve ou agréées.
  

Normes, conformité, sécurité et conservation des factures électroniques

Mentions obligatoires et conformité facture électronique

• À compter des dates d’entrée en vigueur, de nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées dans les factures électroniques : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, la mention relative à la nature des opérations (biens, services ou les deux), etc
  
• Respect des formats normés (PDF structuré / XML / Factur-X / UBL / CII selon les cas) pour s’assurer que les factures soient acceptées et traitables.
  

Sécurité, signature électronique et conservation

• Utilisation possible d’un cachet électronique qualifié ou d’une signature électronique sécurisée pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité du document.
  
• Durée de conservation des factures électroniques : 6 ans à partir de leur date d’émission, conformément à la réglementation fiscale.
  

Impacts organisationnels pour les entreprises, TPE / PME / cabinets d’expertise

Adaptations internes à prévoir

• Audit des processus de facturation actuels : logiciels, circuit interne (de l’émission à la réception), intégration avec la comptabilité, ERP, etc.
• Formation des équipes pour maîtriser les nouveaux outils, les formats, les mentions, les flux e-reporting.

Spécificités pour les TPE / PME

• Bien choisir sa PDP : compatibilité, coût, fonctionnalités utiles (archivage, tableau de bord, support).
• En raison de ressources plus restreintes, anticiper les délais pour tester le système et informer ses partenaires commerciaux.

Conclusion

La facturation électronique s’impose aujourd’hui non seulement comme une contrainte légale mais comme une opportunité pour moderniser vos process, sécuriser les échanges et améliorer l’efficacité. Le calendrier facturation électronique 2026-2027 fixe des échéances claires : réception obligatoire dès septembre 2026, émission selon la taille d’entreprise. Pour rester en conformité, il est crucial de comprendre les obligations facturation électronique, choisir une PDP adaptée, assurer la conformité des mentions, sécuriser les flux (signature / cachet), et organiser la conservation légale.

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